Un logement décent
16/11/2014 19:04
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre ainsi que celui de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et...