Répartition entre locataire et propriétaire

Le propriétaire

Il prend en charge les réparations importantes, ainsi que celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure.

Le locataire

Sont à la charge du locataire toutes les menues réparations et réparations d'entretien courant.

Sont ainsi à sa charge :

• Les menues réparations et l'entretien courant des équipements mis à sa disposition (cuisinière, réfrigérateur, etc.), de l'installation électrique, de la plomberie, du chauffage.

• Les menues réparations et l'entretien courant des revêtements intérieurs (sols, murs et plafonds).
• L'entretien courant de propreté, obligation locative qui intervient surtout à la fin du bail.

Le locataire n'est pas tenu d'effectuer les réparations normalement à sa charge dans plusieurs cas :

• Quand il s'agit d'un vice de construction ou d'une malfaçon: inondations dues à une mauvaise étanchéité, peintures mal faites.

• Quand il s'agit d'une usure normale des équipements et revêtements. On ne peut, par exemple, demander à un locataire de refaire sols et plafonds après dix ans d'occupation.
• Quand il s'agit d'un cas de force majeure (une tempête par exemple).

Le locataire ne peut pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du bailleur.

A défaut de cet accord, le bailleur peut lors du départ du locataire conserver le bénéfice des transformations sans indemnisation. Le bailleur peut même exiger la remise immédiate en état initial des lieux, si les transformations effectuées sans son accord, mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

Le locataire ne peut s'opposer aux travaux d'amélioration ou d'entretien du logement loué ou des parties communes.

Ce que peut exiger le locataire

Si le logement ne satisfait pas aux caractéristiques de logement décent, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité. A défaut de réponse du propriétaire à la demande de mise en conformité dans un délai de 2 mois ou à défaut d'accord entre les parties, la Commission départementale de conciliation peut être saisie par l'une ou l'autre des parties. A défaut d'accord constaté par la commission, le juge, détermine la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut également réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, le paiement du loyer et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.

Si le logement n'est pas en bon état d'usage lors de la signature du contrat, les parties peuvent convenir, par une clause expresse insérée dans le contrat de bail, des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter en contrepartie d'une réduction de loyer pendant une période déterminée. En cas de départ anticipé du locataire, il pourra y avoir un dédommagement sur justificatifs des dépenses engagées.

Si les travaux durent plus de quarante jours, il peut demander une diminution du loyer au bailleur.

Si les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander la résiliation du bail.

Source: www.lacnl.com/index.php?page=repartition-entre-locataires-et-proprietaires