La gestion des litiges relatifs au logement (état des lieux, ..)

Les litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges, aux réparations et aux caractéristiques du logement décent peuvent être soumis à la Commission Départementale de Conciliation (art.20 loi 89-462 du 6.7.89)

Saisine de la Commission Départementale de Conciliation

La saisine de la Commission Départementale de Conciliation (CDC) appartient au locataire et au bailleur. Les difficultés résultant de l'application des accords collectifs de location, du plan de concertation locative, lorsqu'elles sont soulevées par le bailleur, par plusieurs locataires ou par une association représentative de locataires peuvent également être soumis à la commission départementale de conciliation.

La commission est saisie par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son secrétariat (assuré par les services de la direction départementale de l'équipement et, à Paris, ceux du préfet). Le secrétariat de la CDC convoque les parties par lettre adressée au minimum quinze jours avant la séance. La commission est composée en nombre égal de représentants d'organisations de bailleurs et d'associations de locataires.

Rôle de la Commission

La Commission Départementale de Conciliation s'efforce de concilier les parties. Elle a notamment pour  rôle d'apprécier la régularité juridique des documents qui lui sont fournis. Il est, par exemple, de sa compétence d'apprécier la conformité à la loi d'un contrat ou de la notification d'une proposition d'augmentation de loyer. 
A défaut de conciliation, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.

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