Décret gardiennage - Récupération de charges

Le décret relatif aux charges récupérables n°2008-1411 du 19 décembre 2008, paru au JO du 26 décembre 2008 modifie les décrets n°82-955 du 9 novembre 1982 et n°87-713 du 27 août 1984 concernant la récupération des salaires du gardien ou concierge.

Le personnel concerné par le décret

Les décrets prévoyaient déjà que le bailleur, qui assure personnellement les services, pouvait récupérer les dépenses de personnel d'encadrement technique. Le décret du 19 décembre 2008 vient préciser quel est le personnel concerné.

Il s'agit du personnel « chargé du contrôle direct du gardien, du concierge ou de l'employé d'immeuble », c'est-à-dire de salariés qui participent effectivement et sur place à l'organisation et au contrôle de l'exécution des deux tâches d'enlèvement des ordures ménagères et d'entretien des parties communes.

Les règles de récupération des charges

La part récupérable est fixée désormais à 10% du montant des dépenses de personnel d'encadrement technique. Lorsque le gardien ou le concierge assure l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, son salaire est récupérable à concurrence de 75% de son montant. Il faut donc qu'il assure cumulativement les deux tâches pour que son salaire soit récupérable, mais le décret ajoute qu'il est également récupérable même si un tiers (c'est-à-dire une entreprise extérieure) intervient non seulement en cas de congé ou d'arrêt maladie du gardien ou concierge, mais aussi « en cas de force majeure, ou en raison d'une impossibilité matérielle ou physique temporaire d'effectuer seul les deux tâches ».

Lorsque le gardien ou concierge n'assurera qu'une seule des deux tâches, son salaire sera récupérable à concurrence de 40%, y compris si un tiers intervient en cas de congés ou d'arrêts maladie ou de force majeure ou d'impossibilité matérielle ou physique temporaire d'effectuer seul cette tâche. Il suffira, par exemple, qu'il nettoie un ou deux halls d'immeubles pour que son salaire soit récupérable à 40%.

En présence d'époux concierges ou gardiens ayant un contrat de travail commun, l'appréciation du cumul des tâches d'entretien des parties communes et d'élimination des rejets, pour que leur salaire soit récupérable, se fait pour le couple et non pour chacun d'entre eux, puisqu' « un couple de gardien ayant un contrat de travail commun, qui assure l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, est assimilé à un personnel unique ».

Le fait que l'un se charge de l'élimination des rejets et l'autre uniquement de l'entretien des parties communes ne remettra pas en cause le caractère récupérable de leur salaire à concurrence des trois quart de leur montant.
S'agissant de l'employé d'immeuble, son salaire sera récupérable en totalité même s'il n'effectue qu'une seule des deux tâches : l'élimination des rejets ou l'entretien des parties communes.

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du premier jour du mois qui suit la publication du décret au Journal officiel (JO), soit au 1er Janvier 2009. Ce texte n'est pas rétroactif. Lors des contrôles de charges, il faut donc désormais distinguer deux périodes.

SOURCE :  www.lacnl.com/index.php?page=le-decret-gardiennage