Charges locatives

16/11/2014 20:45

Les charges locatives non récupérables sont, par définition, toutes celles qui ne sont pas désignées dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987.

Voici quelques exemples :

Encombrants

L'enlèvement des encombrants ne peut pas être assimilé à des ordures relevant de l'entretien de propreté ou à des rejets domestiques.


Dératisation

La dératisation ne figure pas sur la liste des charges récupérables.


Travaux de nettoyage des graffitis

En cas de frais consécutifs à des actes de vandalisme, le bailleur ne peut pas faire supporter par ses locataires les travaux de nettoyage de graffitis apposés sur les murs. Ces travaux ne peuvent être assimilés à des travaux d'entretien, ni être classés dans les dépenses relatives aux fournitures consommables.

Source: www.lacnl.com/index.php?page=charges-locatives-non-recuperables

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