La gestion des litiges relatifs au logement (état des lieux, ..)
16/11/2014 21:21
Les litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges, aux réparations et aux caractéristiques du logement décent peuvent être soumis à la Commission Départementale de Conciliation (art.20 loi 89-462 du 6.7.89)
Saisine de la Commission Départementale de Conciliation
La saisine...