Les obligations du bailleur / du locataire
16/11/2014 18:57
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 contient les principales dispositions régissant les obligations à la charge du bailleur et du locataire.
Le bailleur est tenu de satisfaire aux obligations...